SAGARDOYTHO & MARCO
3 rue du Maréchal Foch
64000 PAU
05 59 92 63 92Horaires :
Moyens de paiement :
Chèques bancaires ou virements bancaires
Urgence pénales et gardes à vue :
Accident du travail
Victime d’un accident du travail, ou de trajet ? Il vous faut adresser une déclaration à votre employeur dans un délai de 24 heures au plus tard, sauf cas de force majeure ou d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
L’employeur a l’obligation d’en informer à son tour l’Assurance maladie, qui se prononcera sur l’existence ou non d’un accident du travail.
Cette décision, lorsqu’elle est défavorable, peut être contestée.
Lorsqu’il est reconnu, l’accident du travail vous ouvre droit à la perception d’indemnités journalières, et en cas d’invalidité à des indemnités complémentaires sous forme de capital ou de rente viagère.
L’accident du travail peut parfois résulter de fautes commises par l’employeur tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Parfois, suite aux constatations faites par l’Inspection du travail, l’employeur peut être poursuivi devant la juridiction pénale compétente et répondre des blessures involontaires qui vous ont été infligées.
Dans cette hypothèse, vous pourrez saisir le Pôle social du Tribunal judiciaire compétent pour faire juger la « faute inexcusable » de votre employeur, et obtenir le versement d’indemnités complémentaires, outre la majoration de votre rente.
NOTRE MÉTIER : VOUS CONSEILLER, VOUS DÉFENDRE.
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MONSIEUR THIERRY SAGARDOYTHO
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