Urgence pénales et gardes à vue :

Accident de la circulation

Besoin d’un avocat expert suite à un accident de la route à Pau ?

Victime d’un accident de la circulation ? Sachez que la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, a créé un régime d’indemnisation spécifique qui vous sera applicable que vous soyez conducteur, passager ou piéton.


L’assureur du conducteur responsable est tenu de vous présenter une offre d’indemnité dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident  ; en cas d’atteinte grave, cette offre aura un caractère provisionnel et l’offre définitive ne sera adressée qu’après expertise médicale.


Les compagnies d’assurances traitent ainsi la majorité des dossiers d’accident de la circulation dans un cadre amiable, organisant elles-mêmes ces expertises médicales confiées à leurs médecins-conseils, et formulant directement des offres d’indemnisation aux victimes par le biais de leurs gestionnaires de dossiers ou inspecteurs-régleurs.


Nous sommes aussi à vos côtés en cas d’accidents médicaux ou du travail.


Vous avez peut-être le sentiment que votre dossier n’a pas été traité de façon impartiale et équitable. Il vous est possible, et fortement recommandé en cas d’atteinte corporelle grave, de prendre attache avec notre cabinet afin que nous organisions en amont une expertise contradictoire, en vous faisant assister par un médecin expert spécialisé dans l’assistance aux victimes. Cela permettra ensuite de négocier votre indemnisation en lecture d’une juste évaluation médico-légale de vos blessures.

Les assureurs défendent leurs intérêts et leurs offres d’indemnisation ne doivent jamais être signées les yeux fermés.


En effet, les indemnités proposées directement par les compagnies d’assurances sont bien souvent inférieures à celles que les victimes seraient en droit d’obtenir en faisant valoir leurs droits en justice.

Il apparaît ainsi que 90 % des procédures d’indemnisation sont traitées amiablement et aboutissent à une transaction avec l’assureur responsable ; les 10 % restants sont réglés en justice… mais représentent plus de la moitié des indemnités versées !

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NOTRE MÉTIER : VOUS CONSEILLER, VOUS DÉFENDRE.

Zoom sur
le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Lorsque l’auteur de l’accident n’est pas identifié, ou non assuré, la victime aura tout de même la possibilité de saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, afin d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.


Il est également compétent, sous certaines conditions, pour prendre en charge les accidents de la circulation survenus à l’étranger.


Ce Fonds est exclusivement financé par la communauté des assurés.



Dans le cadre d’un procès pénal, la victime d’un accident de la circulation aura intérêt à l’appeler en cause s’il s’avère que l’auteur de l’accident n’est pas assuré (situation malheureusement fréquente).

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