Faites-vous aider par un avocat en cas d'accident médical à Pau

Victime d’un accident médical ? La loi du 4 mars 2002, dite loi Kouchner, est venue encadrer le régime de la responsabilité médicale.

Les praticiens et établissements de santé ne sont aujourd’hui responsables qu’en cas de faute médicale, laquelle est généralement définie comme tout acte émanant du soignant ayant entraîné un dommage anormal au regard de l’évolution prévisible de l’état de santé du patient.

Cette faute résulte généralement d’un défaut d’information du patient sur les risques encourus et qui se sont réalisés, d’erreur ou de retard de diagnostic ou de traitement, de maladresses chirurgicales…

Elle doit être démontrée et une expertise médicale sera généralement ordonnée à notre demande par la juridiction compétente (administrative lorsque l’accident surviendra en milieu hospitalier ; judiciaire lorsqu’un établissement privé ou un praticien libéral est concerné).

Les victimes sont donc incitées, avant toute procédure, à réunir leur dossier médical entier. Celui-ci peut être demandé à l’établissement de soins ou au professionnel de santé ; sa délivrance est un droit et ne peut être refusée.

Nous sommes aussi à vos côtés en cas d’accidents de la route ou du travail.

En cas d’accident médical non fautif, ou d’infection nosocomiale, nous saisirons (sous certaines conditions de gravité suffisante) l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) d’une demande de réparation de vos préjudices au titre de la solidarité nationale.

NOTRE MÉTIER : VOUS CONSEILLER, VOUS DÉFENDRE.